Modification de la loi au 1er janvier 2025 – Poursuite par voie de faillite

Jusqu’au 31 décembre 2024, le recouvrement d’impôts, contributions n’est possible que par voie de saisie (art. 43 ch. 1 LP). Dès le 1er janvier 2025, cet article sera abrogé et pour chaque débiteur inscrit au registre du commerce, la poursuite sera continuée par voie de faillite (art. 39 LP). Votre caisse de compensation vous recommande de prendre contact avec elle suffisamment tôt en cas de difficultés de paiement.

Communiqué du Conseil fédéral

Mémento 2.14 - Lutte contre l'usage abusif de la faillite

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